Que
comporte l’extrait d’acte de naissance sans
filiation ?
Il ne comporte qu’une partie des informations
figurant sur l’acte de naissance :
- le
nom, les prénoms et le sexe de la personne
concernée,
- l’année,
le jour, l’heure et le lieu de naissance.
L’extrait
d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
- les
mentions de mariage, divorce, séparation de
corps ou décès,
- les
mentions relatives à la nationalité
française (déclaration enregistrée,
perte, réintégration, naturalisation),
- la
mention de la première délivrance du
certificat de nationalité française,
- la
mention de la déclaration conjointe de choix
de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction
de nom si elles existent.
Qui
peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir
à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût : gratuit.
Comment
le faire établir
Les démarches peuvent être accomplies
sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes
mariées), prénoms et date de naissance de
l’intéressé.
Si la demande est faite en vue d’un mariage, le
préciser.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée,
une enveloppe timbrée à ses noms et
adresse.
Délais
d’obtention
Délais variables : d’immédiat
à quelques jours.
Où
s’adresser ?
Naissance en France métropolitaine :
à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire
d’outre-mer : à la mairie du lieu de
naissance, ou au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
- Pour
les français : au ministère des
Affaires étrangères
- Pour
les non-nationaux : lieu où l’acte
a été dressé
Copie
de l’acte de naissance
Qu’est-ce
que la copie d’acte de naissance ?
C’est une reproduction de l’intégralité
de toutes les informations portées sur l’acte
de naissance.
Qui peut la demander ?
- l’intéressé,
s’il est majeur ou émancipé,
- son
conjoint,
- ses
ascendants ou descendants,
- son
représentant légal.
Qui
peut la demander ?
- le
procureur de la République,
- le
greffier en chef du tribunal d’instance pour
l’établissement des certificats de
nationalité française,
- les
administrations publiques, si les lois et règlements
les y autorisent.
Comment
la faire établir ?
Elle peut être délivrée
sur place ou par correspondance.
Délais variables : d’immédiat
à quelques jours.
Coût : gratuit.
Où s’adresser ? Naissance en France
métropolitaine : à la mairie du lieu
de naissance.
Où
s’adresser ?
Naissance dans un département ou un
territoire d’outre-mer :
- à
la mairie du lieu de naissance,
- ou
au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
- si
vous êtes français, au ministère
des affaires étrangères,
- si
vous n’êtes pas de nationalité
française, là où l’acte
a été dressé.
Comment
faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les
femmes mariées), prénoms et date de naissance
de l’intéressé et les noms et prénoms
de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre
tout document prouvant son identité : livret
de famille ou carte d’identité et, éventuellement,
l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée
à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre
mairie.
