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EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte l’extrait d’acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.
L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.
 
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût : gratuit.
 
Comment le faire établir
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
Si la demande est faite en vue d’un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
 
Délais d’obtention
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
 
Où s’adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
  • Pour les français : au ministère des Affaires étrangères
  • Pour les non-nationaux : lieu où l’acte a été dressé 

Copie de l’acte de naissance

Qu’est-ce que la copie d’acte de naissance ?
C’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.
Qui peut la demander ?

  • l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son représentant légal.
 
Qui peut la demander ?
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
 
Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.
Où s’adresser ? Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
 
Où s’adresser ?
Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer :
  • à la mairie du lieu de naissance,
  • ou au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
  • si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères,
  • si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.
 
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.