COPIE DE DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Depuis le
1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies
et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes,
exiger la production d’une copie certifiée
conforme à l’original d’un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant
les copies de diplômes, réclamées lors
des inscriptions universitaires, les copies des états
de service militaire...
La production d’une photocopie simple du document
original, dés lors qu’il est lisible, doit
être acceptée. En cas de doute sur la validité
de la copie produite ou envoyée, ces administrations
ou autres organismes peuvent demander de manière
motivée, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, la production de l’original.
Les procédures en cours
sont alors suspendues jusqu’à la production
de l’original.
