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COPIE ACTE DE DECES
Qu’est-ce
que la copie d’un acte de décès ?
C’est
une reproduction intégrale des mentions figurant
sur l’acte de décès.
Qui peut la demander ? Toute personne, même si
elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût : gratuit.
Comment
la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par
correspondance.
Délais variables : d’immédiat à
quelques jours.
Où s’adresser ? Décès en
France métropolitaine :
- mairie
où a été dressé l’acte,
- ou
mairie du dernier domicile du défunt.
Où
s’adresser ?
Décès dans un département
ou un territoire d’outre-mer : au ministère
de l’outre-mer Décès à l’étranger :
- si
le défunt était français, adressez-vous
au ministère des affaires étrangères,
- si
le défunt n’était pas de nationalité
française, adressez-vous là où
l’acte a été établi.
Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt
et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée
à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
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