|
|
CARTE NATIONALE D'IDENTITE
POUR PERSONNES MINEURES
Définition
de la carte nationale d’identité
La carte nationale
d’identité est une pièce d’identité.
Même périmée, elle permet de justifier
de son identité, tant que la photo est ressemblante.
Elle n’est pas obligatoire.
Au delà, le demandeur peut faire établir
une nouvelle carte (renouvellement).
Elle se présente sous la forme d’une carte
sécurisée en plastique rigide.
Le demandeur peut suivre sa demande de carte nationale d’identité.
Durée
de validité
10 ans.
Usage
En cours de validité, elle permet l’entrée
dans certains pays sans avoir à acquérir un
passeport.
Toutefois, une attestation d’autorisation de sortie
du territoire est exigée si le mineur n’est
pas accompagné de la personne exerçant l’autorité
parentale.
Bénéficiaires
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir
une carte d’identité, s’il est de nationalité
française.
Il n’y a pas d’âge minimum pour en faire
la demande.
Pour
la faire établir, s’adresser :
- à
la mairie de son domicile (pour certaines communes,
à la préfecture ou à la sous-préfecture),
- à
Paris, à la préfecture de police ou, selon
l’arrondissement, à l’antenne de
police à la mairie d’arrondissement ou
au centre de police.
Pièces
justificatives
Les parents ou l’enfant doivent remplir le
formulaire de demande et le signer, accompagné de :
- deux
photographies d’identité récentes
et identiques de l’enfant, de face, tête
nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un
extrait de l’acte de naissance de l’enfant
avec filiation ou le livret de famille avec filiation
complète,
- au
moins un justificatif de domicile récent, qui
peut être, par exemple :
- un
certificat d’imposition ou de non-imposition,
une quittance de loyer,
- une
facture d’électricité, de gaz
ou de téléphone fixe,
- un
titre de propriété,
- une
attestation d’assurance du logement.
Le mineur doit être présent lors
du dépôt de la demande pour le relevé
d’empreinte digitale.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l’autorisation
du représentant légal" qui figure dans
le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l’enfant doit présenter
le livret
de famille avec filiation complète
et une pièce d’identité à son
nom.
Dans certains cas, les factures de portable sont admises.
Se renseigner au préalable.
Pièces
complémentaires
Si l’enfant est né à l’étranger,
ou né de parents étrangers ou si ses parents
sont nés à l’étranger, il pourra
être demandé de fournir un justificatif de
nationalité, qui peut être, selon les cas :
- le
décret de naturalisation,,
- le
décret ou la déclaration de réintégration,,
- la
déclaration d’acquisition de la nationalité
française,
- le
certificat de nationalité française.
Les parents séparés
ou divorcés doivent présenter l’ordonnance
du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l’autorité
parentale.
En cas de reconnaissance d’un enfant par l’un
des deux parents après sa première année, les
intéressés doivent fournir la déclaration
conjointe établie par le greffier en chef du tribunal
de grande instance.
Pour un mineur émancipé, doit être
fournie une photocopie de l’ordonnance d’émancipation.
Pour un enfant sous tutelle, doit être fournie la
délibération du conseil de famille ou la décision
de justice désignant le tuteur.
Coût
Gratuit.
Délais
d’obtention
Variables selon les préfectures.
|
