AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Dans
quel cas est-elle nécessaire ?
Tout mineur
français n’ayant pas de passeport valide personnel
et qui doit quitter la métropole sans être
accompagné d’une personne titulaire de l’autorité
parentale doit être muni d’une autorisation
de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière
avec une carte d’identité en cours de validité
ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.
Autorisation
de sortie de territoire
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire,
la personne qui détient l’autorité parentale
(père, mère ou tuteur) doit s’adresser
à la mairie ou à la préfecture dont
dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est
titulaire de l’autorité parentale et présenter
un document à l’appui de sa déclaration
(décision du juge, par exemple).
Pièces
à fournir
Elle devra signer un formulaire d’autorisation
et présenter :
Elle devra présenter
également, s’il y a lieu, la décision
de justice statuant sur l’exercice de l’autorité
parentale ou la délibération du conseil de
famille désignant le tuteur.
Coût,
durée de validité
Cette autorisation est gratuite et valable au maximum
5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).
Délai : immédiat ou dans les 24 heures.
Pour toute information, s’adresser à la mairie
dont dépend son domicile.
